Exemple : Un conflit d’intérêts
existe dès lors qu'il existe une interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître
influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Exemple : Un acte de corruption est
commis lorsqu’un don ou un avantage indu quelconque est offert ou
consenti à une
personne, afin d’obtenir
d’elle qu’elle accomplisse, retarde
ou omette d’accomplir un acte entrant dans le cadre
de ses fonctions.
Sont visés les actes de corruption active et les actes de corruption
passive, et ce que l'acte de corruption soit direct ou indirect.
Exemple : Un acte
de trafic d’influence
est commis lorsqu’un don
ou un avantage
indu est offert
ou consenti pour
que le bénéficiaire use
de son influence,
réelle ou supposée,
en vue d’obtenir
d’une autorité publique une décision favorable.
Exemple : Une discrimination est un
traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions
cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge,
handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un
service, un logement…).
Exemple : Le harcèlement désigne un
ensemble d’actes, de comportements, d’écrits ou de propos qui, par leur
répétition et leur caractère dégradant, contribuent à nuire psychologiquement
ou physiquement à la personne qui en est victime. Il s’agit d’une forme de maltraitance
qui peut être le fait d’un ou de plusieurs individus. Le harcèlement a pour
objectif et parfois pour conséquence l’affaiblissement ou la destruction de
la victime.
Le harcèlement vise à porter délibérément atteinte à l’intégrité physique
ou psychologique d’une personne.
Exemples
: esclavage, travail forcé, traitement dégradant.
Exemple
: Appliquer à divers partenaires commerciaux des conditions inégales pour des
prestations équivalentes.
Exemple
: Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par
l’entreprise qui font peser un risque grave sur la santé publique ou
l’environnement.
Exemple
: Non-respect par l’entreprise des obligations d'actions de prévention des
risques professionnels.
Exemple
: Insertion de clauses particulières dans le cahier des charges visant à
avantager une entreprise.
Exemple
: Paiement destiné à inciter des agents publics à délivrer un permis.
Exemple
: Diffusion de données à caractère personnelle à un tiers qui ne serait pas
dûment autorisé à les traiter.